Être convoqué par un juge d'instruction et potentiellement mis en examen constitue un tournant décisif dans une procédure pénale. Cette mesure, loin d'être anodine, emporte des conséquences importantes sur vos droits et votre statut juridique. Le Cabinet vous propose un éclairage complet sur cette procédure, vos garanties et l'importance d'une assistance juridique adaptée.
La mise en examen est une décision prise par le juge d'instruction qui confère à une personne le statut officiel de personne poursuivie dans le cadre d'une information judiciaire (instruction).
Elle remplace depuis 1993 l'ancienne "inculpation" et constitue une étape formelle qui reconnaît l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable votre participation à la commission d'une infraction.
Contrairement à une idée reçue, la mise en examen n'est pas une condamnation, ni même une présomption de culpabilité. Vous bénéficiez de la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'une juridiction de jugement statue définitivement sur votre culpabilité.
La mise en examen vous confère un statut de partie à la procédure, avec des droits procéduraux étendus pour assurer votre défense.
Le juge d'instruction ne peut vous mettre en examen que s'il existe à votre encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable votre participation aux faits.
Des indices graves : Il s'agit d'éléments qui, par leur nature ou leur importance, constituent des soupçons sérieux et substantiels.
Des indices concordants : Plusieurs éléments qui, mis bout à bout, convergent vers votre implication dans les faits, même si pris isolément ils pourraient paraître moins convaincants.
Cette exigence constitue une garantie fondamentale contre les mises en examen arbitraires ou infondées.
Le juge d'instruction doit également vérifier que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur ce point. À titre d'exemple, une décision importante de 2023, l'Assemblée plénière a rappelé qu'une juridiction d'instruction ne peut procéder à une mise en examen pour mise en danger d'autrui sans avoir préalablement constaté l'existence de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de caractériser le délit.
Exemple concret et médiatique : Dans une affaire impliquant une ancienne ministre de la Santé, la mise en examen a été annulée car l'obligation particulière requise par l'infraction n'avait pas été préalablement identifiée.
Depuis la loi du 15 juin 2000, le juge d'instruction doit examiner si vous pouvez bénéficier du statut de témoin assisté avant de procéder à votre mise en examen.
Le témoin assisté est une personne à l'encontre de laquelle existent des indices rendant vraisemblable sa participation aux faits, mais moins graves que ceux requis pour la mise en examen.
Le juge ne peut vous mettre en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.
Cette règle constitue une protection supplémentaire, car le statut de témoin assisté est moins contraignant que celui de personne mise en examen.
La mise en examen intervient généralement lors d'un acte solennel appelé interrogatoire de première comparution.
Vous êtes convoqué par le juge d'instruction, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour vous présenter à une date et une heure précises.
Attention : Si vous avez été déféré devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue, vous devez être présenté dans un délai maximum de 20 heures après la levée de votre garde à vue (sauf exceptions).
Vous devez obligatoirement être assisté d'un avocat lors de l'interrogatoire de première comparution.
Si vous n'avez pas choisi d'avocat, le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat d'office pour vous assister.
L'avocat est convoqué dans les formes légales et a accès au dossier de la procédure avant l'interrogatoire, sauf exceptions prévues par la loi (notamment en cas de défèrement immédiat).
Cette assistance est une garantie fondamentale : toute mise en examen effectuée sans la présence effective d'un avocat est nulle.
Le juge d'instruction commence par vérifier votre identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, nationalité, profession.
Comme en garde à vue, vous devez obligatoirement décliner votre identité. Le refus constitue une infraction distincte.
Le juge doit vous faire connaître précisément chacun des faits qui vous sont imputés, ainsi que leur qualification juridique.
Bien que l'ancienne jurisprudence admettait une formulation générale ("les faits qui lui sont imputés"), la loi actuelle exige davantage de précision pour garantir vos droits de la défense.
Toutefois, la Cour de cassation a récemment indiqué que la mention portée sur le procès-verbal selon laquelle le juge a fait connaître à la personne "chacun des faits dont il est saisi" ainsi que leur qualification juridique satisfait aux exigences légales.
Le juge d'instruction doit vous informer de l'ensemble de vos droits, notamment :
✅ Le droit de garder le silence sur les faits qui vous sont reprochés
Depuis la loi du 22 décembre 2021, ce droit doit être notifié avant tout interrogatoire, y compris lors de l'interrogatoire de première comparution.
Vous pouvez exercer ce droit fondamental à tout moment, même si vous avez commencé à répondre aux questions.
✅ Le droit de faire des déclarations
Si vous choisissez de vous exprimer, vous pouvez faire des déclarations libres, sans être interrompu.
✅ Le droit de ne répondre qu'aux questions de votre choix
Vous pouvez décider de répondre à certaines questions et de garder le silence sur d'autres.
✅ Le droit de demander l'audition de témoins et toute mesure d'instruction
Vous pouvez formuler des demandes d'actes pour faire entendre des témoins, procéder à des expertises, effectuer des vérifications, ou tout autre acte susceptible d'établir votre innocence ou d'éclairer la justice.
✅ Le droit de présenter des requêtes en annulation
Vous pouvez contester la régularité de la procédure en déposant des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 du code de procédure pénale.
Ces demandes doivent être formulées durant l'instruction et au plus tard avant l'expiration d'un délai d'un mois ou de trois mois (selon les cas) à compter de l'avis de fin d'information.
✅ Le droit à l'assistance d'un interprète
Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas suffisamment le français, vous avez droit à l'assistance gratuite d'un interprète majeur qui prête serment.
Cette garantie procédurale est essentielle pour assurer le caractère équitable de la procédure et le respect des droits de la défense.
Important : En matière de terrorisme, l'identité de l'interprète peut être protégée par un numéro anonymisé lorsque sa révélation pourrait mettre en danger sa vie ou son intégrité physique.
Si vous acceptez de répondre aux questions, le juge d'instruction procède à votre interrogatoire sur les faits.
Vos réponses sont consignées dans un procès-verbal qui doit respecter des formes strictes :
Vous devez relire attentivement le procès-verbal avant de le signer et demander les modifications nécessaires si vos propos ont été mal retranscrits.
Si vous exercez votre droit de garder le silence, le juge ne peut pas :
Le juge doit se borner à recueillir vos éventuelles déclarations volontaires, sans provoquer de réponse de nature à engager votre responsabilité pénale.
Votre silence ne peut être retenu contre vous ni interprété comme un aveu.
À l'issue de l'interrogatoire de première comparution, vous devez obligatoirement déclarer une adresse.
Vous pouvez déclarer :
Important : L'adresse déclarée doit être située :
Vous êtes avisé que vous devez signaler au juge d'instruction tout changement d'adresse jusqu'au règlement de l'information, par :
Attention : Toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à votre personne, même si vous ne l'avez pas effectivement reçue.
Cette règle souligne l'importance de tenir le juge informé de vos changements d'adresse pour ne manquer aucun acte de procédure.
Depuis le 1er juin 2008, en matière criminelle, tous les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction font l'objet d'un enregistrement audiovisuel obligatoire.
Cette obligation s'applique :
L'enregistrement audiovisuel vise à :
L'enregistrement ne peut être consulté qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision :
Cette consultation peut être demandée par :
La demande doit être formée conformément aux dispositions de l'article 82-1 du code de procédure pénale, et le juge statue selon une procédure contradictoire.
Le texte prévoit deux exceptions limitées :
1. Nombre important de mises en examen simultanées
Lorsque le nombre de personnes devant être simultanément interrogées fait obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d'instruction décide quels interrogatoires ne seront pas enregistrés.
2. Impossibilité technique
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention au procès-verbal en précisant la nature exacte de cette impossibilité.
Attention : La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur cette exception. L'exiguïté du cabinet du juge ne constitue pas une impossibilité technique dispensant de l'enregistrement.
Le défaut d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de première comparution en matière criminelle porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen et entraîne la nullité de l'acte.
Cette nullité peut être invoquée devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une requête en annulation.
L'interrogatoire de première comparution doit se dérouler en présence d'un greffier qui assiste le juge d'instruction.
Le procès-verbal doit être signé par le juge, le greffier, vous-même et votre avocat.
L'absence de signature du greffier sur chaque page du procès-verbal constitue une irrégularité grave qui peut entraîner la nullité de l'acte lorsqu'elle porte atteinte à vos intérêts.
Votre avocat doit être présent tout au long de l'interrogatoire. Il peut :
Son absence ou sa présence tardive peut entraîner la nullité de l'interrogatoire si elle vous a porté préjudice.
La présence des officiers de police judiciaire ayant procédé à l'enquête ou à votre garde à vue n'est pas interdite par le code de procédure pénale.
Cette présence ne constitue pas une violation du secret de l'instruction dès lors que ces fonctionnaires sont tenus au secret professionnel.
Toutefois, si vous vous opposez formellement à leur présence et que le juge ne tient pas compte de votre opposition, cela pourrait constituer une atteinte aux droits de la défense.
La présence d'un stagiaire non assermenté ou de tout autre tiers lors de l'interrogatoire constitue une violation du secret de l'instruction.
Cette violation peut entraîner la nullité de l'acte si vous ou votre conseil avez formulé une opposition à cette présence.
En l'absence d'opposition de votre part, la Cour de cassation considère que l'irrégularité n'a pas porté atteinte à vos intérêts et ne prononce pas la nullité.
Le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution doit respecter des exigences formelles strictes prévues par les articles 106, 107 et 121 du code de procédure pénale :
✅ Établi en double exemplaire
✅ Ne peut comporter aucun interligne
✅ Les ratures et renvois doivent être approuvés et paraphés par toutes les personnes présentes
✅ Défaut d'approbation des ratures : elles sont non avenues
✅ Signature de toutes les personnes présentes (juge, greffier, mis en examen, avocat, interprète)
Le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité du procès-verbal s'il laisse planer un doute sur l'accomplissement d'une formalité substantielle.
Dans des cas d'urgence exceptionnels, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat sans respecter toutes les formalités de l'interrogatoire de première comparution.
L'article 117 du code de procédure pénale prévoit deux hypothèses d'urgence, et uniquement ces deux hypothèses :
1. État d'un témoin en danger de mort
Si un témoin essentiel est en danger de mort et qu'il est nécessaire de recueillir immédiatement son témoignage ou de procéder à une confrontation.
2. Existence d'indices sur le point de disparaître
Si des preuves matérielles ou des indices sont susceptibles de disparaître rapidement et qu'il est impératif d'agir sans délai.
Attention : La loi du 3 juin 2016 a supprimé le troisième cas qui existait auparavant (commission d'un crime ou délit flagrant par le juge d'instruction).
En cas d'interrogatoire immédiat :
✅ Le juge peut procéder sans respecter toutes les formalités de l'article 116
✅ Mais il reste tenu de porter à votre connaissance les faits qui vous sont imputés
✅ Les causes d'urgence doivent être expressément mentionnées au procès-verbal
✅ L'absence de mention des causes d'urgence peut entraîner la nullité de l'acte
Cette procédure exceptionnelle doit rester strictement limitée aux cas d'urgence réelle.
Les mineurs bénéficient de protections procédurales renforcées régies par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM).
L'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.
À défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le juge d'instruction fait désigner d'office par le bâtonnier un avocat spécialisé.
Lors de la première comparution, si aucun avocat n'a été choisi ou désigné, le juge fait désigner sur-le-champ un avocat d'office.
Quel que soit la gravité de l'infraction (crime, délit ou contravention), tous les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel sans opposition possible du mineur ou de ses représentants légaux.
Cette protection s'applique également aux interrogatoires devant le juge d'instruction.
Les représentants légaux du mineur doivent être informés des poursuites et peuvent assister aux actes de la procédure dans les conditions prévues par le CJPM.
Les majeurs sous tutelle ou curatelle bénéficient également de garanties spécifiques.
Le tuteur ou curateur doit être avisé des poursuites et peut assister le majeur protégé lors des actes de procédure.
Le juge des tutelles doit être informé des poursuites engagées contre le majeur protégé.
Toutefois, un retard dans la transmission de cet avis n'entraîne pas la nullité de l'interrogatoire si les convocations ont été régulièrement adressées au majeur protégé et à son tuteur ou curateur, et que ce retard n'a pas porté atteinte aux intérêts du mis en examen.
Une fois mis en examen, vous devenez partie à l'information judiciaire, avec des droits étendus :
✅ Accès au dossier : vous et votre avocat pouvez consulter l'intégralité du dossier de l'instruction
✅ Demandes d'actes : vous pouvez demander l'audition de témoins, des expertises, des vérifications, des reconstitutions, etc.
✅ Requêtes en annulation : vous pouvez contester la régularité de la procédure
✅ Information sur le déroulement de l'instruction : vous êtes informé des actes importants
✅ Avis de fin d'information : vous êtes avisé lorsque le juge estime que l'instruction est terminée, ce qui vous permet de formuler vos dernières demandes
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut vous soumettre à un contrôle judiciaire comportant une ou plusieurs obligations, telles que :
Le contrôle judiciaire constitue une alternative à la détention provisoire.
Dans les cas les plus graves, et sous des conditions strictes, vous pouvez être placé en détention provisoire.
Cette mesure privative de liberté ne peut être ordonnée que si :
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui fait l'objet d'un contrôle judiciaire strict.
L'instruction peut durer de quelques mois à plusieurs années selon la complexité de l'affaire.
Durant cette période, le juge d'instruction procède à tous les actes d'investigation nécessaires :
Vous et votre avocat êtes informés de ces actes et pouvez demander d'y assister dans certains cas.
Lorsque le juge estime que l'instruction est complète, il vous adresse un avis de fin d'information (ainsi qu'à votre avocat et aux autres parties).
Vous disposez alors d'un délai d'un mois (trois mois en matière criminelle) pour formuler vos dernières demandes d'actes.
À l'issue de ce délai, le juge rend une ordonnance de règlement :
Vous et votre avocat pouvez consulter le dossier à tout moment dans les locaux du greffe du juge d'instruction.
Votre avocat peut obtenir une copie du dossier (à ses frais), ce qui facilite grandement la préparation de votre défense.
À tout moment durant l'instruction, vous pouvez demander au juge d'accomplir des actes susceptibles d'établir votre innocence ou d'éclairer la justice :
Le juge doit répondre par ordonnance motivée à vos demandes dans un délai d'un mois.
En cas de refus, vous pouvez faire appel devant la chambre de l'instruction.
Si vous estimez que la procédure est irrégulière (nullité d'un acte, violation de vos droits), vous pouvez présenter une requête en annulation devant le juge d'instruction.
Si le juge rejette votre requête, vous pouvez former un appel devant la chambre de l'instruction.
Attention aux délais : certaines nullités doivent être invoquées dans des délais stricts sous peine d'être irrecevables.
Tout au long de l'instruction, vous conservez votre droit fondamental de garder le silence.
Vous n'êtes jamais obligé de répondre aux questions du juge d'instruction lors des interrogatoires ultérieurs.
Ce silence ne peut être retenu contre vous.
La mise en examen et l'instruction judiciaire constituent des étapes complexes et décisives de la procédure pénale.
L'instruction obéit à des règles procédurales strictes dont la méconnaissance peut avoir des conséquences graves sur votre défense.
Seul un avocat spécialisé en droit pénal maîtrise :
Votre avocat analyse l'ensemble du dossier pour :
🔹 Identifier les faiblesses de l'accusation
🔹 Déterminer les actes d'instruction nécessaires à votre défense
🔹 Déceler les irrégularités procédurales susceptibles d'entraîner des nullités
🔹 Évaluer les perspectives judiciaires et vous conseiller sur la stratégie à adopter
Durant toute l'instruction, votre avocat :
🔹 Vous assiste lors de tous les interrogatoires et confrontations
🔹 Consulte régulièrement le dossier pour suivre l'évolution de l'enquête
🔹 Formule des demandes d'actes pour faire progresser votre défense
🔹 Conteste les décisions défavorables par la voie de l'appel
🔹 Vous informe en permanence de l'état de la procédure
🔹 Prépare votre défense pour l'audience de jugement
Chaque dossier est unique et nécessite une stratégie personnalisée :
Un avocat pénaliste expérimenté construit avec vous la défense la plus adaptée à votre situation.
✅ La mise en examen n'est pas une condamnation : vous bénéficiez de la présomption d'innocence
✅ Des conditions strictes : indices graves ou concordants, qualification pénale vérifiée, impossibilité de recourir au témoin assisté
✅ L'interrogatoire de première comparution : acte solennel avec assistance obligatoire d'un avocat
✅ Vos droits fondamentaux : droit de garder le silence, droit à l'information, droit à l'assistance d'un avocat, droit de demander des actes
✅ Enregistrement audiovisuel obligatoire en matière criminelle
✅ Garanties procédurales strictes : présence du greffier, formalisme du procès-verbal, possibilité de nullité
✅ Protections renforcées pour les mineurs et majeurs protégés
✅ Statut de partie : accès au dossier, demandes d'actes, requêtes en annulation
✅ L'assistance d'un avocat spécialisé est indispensable pour assurer une défense efficace
Vous êtes convoqué par un juge d'instruction ou vous avez été mis en examen ?
La qualité de votre défense dès cette étape cruciale conditionnera largement l'issue de votre dossier.
N'attendez pas pour faire valoir vos droits.
Je me tiens à votre disposition pour :
🔹 Vous assister lors de l'interrogatoire de première comparution
🔹 Analyser votre dossier et définir la meilleure stratégie de défense
🔹 Formuler toutes demandes d'actes utiles à votre défense
🔹 Contester les irrégularités procédurales
🔹 Vous accompagner tout au long de l'instruction
🔹 Préparer votre défense pour l'audience de jugement
Intervention rapide sur toute la France
Trouvez des solutions à vos problématiques avec nos avocats.
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